Particuliers
La mairie d’Ornex n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports
Fiche pratique
Droits de donation : biens imposables et principales exonérations
Vérifié le 29/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez payer des <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R55580">droits de donation</a> sur les biens que vous recevez par donation. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).
Si le donateur est <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F62">domicilié en France</a>, vous devez <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F14205">payer des droits de donation</a> sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger. Toutefois des règles particulières s'appliquent pour certains biens.
Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
Les biens situés en France sont soumis au <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
Les biens situés en France sont soumis au <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
À savoir
une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances
-
Donation d'entreprises : conditions de réduction des droits de donation
Direction générale des finances publiques
-
Dons familiaux covid : conditions d'exonération des droits de donation
Direction générale des finances publiques
Page mise à jour le: 18 mai 2022