Vérifié le 22/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. Si vous vivez en France, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale d'une mairie. Si vous vivez à l'étranger, vous pouvez demander à être inscrit soit une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d'une mairie.
Liste électorale d'une mairie
Liste consulaire (à l'étranger)
Il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection
Être français
Jouir de ses droits civils et politiques
<span class="miseenevidence">À savoir :</span>
un citoyen européen résidant en France peut demander à <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F1937">s'inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie</a> pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
une personne détenue en prison n'est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F1227">s'inscrire selon une procédure particulière</a>
une <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F2120">personne majeure placée sous tutelle</a> ne peut plus être privée de son droit de vote, même si la décision du jeune est antérieure au 23 mars 2019
Vous vivez en France
Vous vivez à l'étranger mais voulez voter en France
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
La commune de votre domicile
La commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
La commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
La commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public
La commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans
À savoir
si vous êtes sans domicile stable (SDF, forain, gens du voyage) vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale de la commune de l'organisme ou le <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R24608">CCAS</a> où vous avez <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F17317">élu domicile</a>.
Vous pouvez vous <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F1367">inscrire sur la liste électorale de la commune</a> :
où est situé votre domicile
où vous résidez depuis au moins 6 mois
où vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
où se situe depuis au moins 2 ans la société soumis aux impôts locaux et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans
Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale d'une de ces communes :
votre commune de naissance
la commune de votre dernier domicile
la commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
la commune où un de vos <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R53206">parents (jusqu'au 4e degré)</a> est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
la commune où votre époux ou l'un de vos <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R53206">parents (jusqu'au 4e degré)</a> est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
À savoir
il n'est plus possible d'être inscrit à la fois sur la liste électorale d'une mairie <span class="miseenevidence">et</span> sur une liste électorale consulaire.
Il est possible de s'inscrire toute l'année.
Toutefois, pour pouvoir voter lors des <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F1939">élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021</a>, il faut accomplir cette démarche au plus tard le 14 mai 2021.
Dans <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F34240">certaines situations</a>, ce délai est allongé jusqu'au 10 juin 2021.
En ligne
Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
Par courrier
Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :
<a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a>
Service en ligne Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Accessible avec un compte service-public.fr ou via <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R48788">France Connect</a>, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
<a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a>
Formulaire <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R16024">cerfa n°12669</a> de demande d'inscription (disponible en mairie)
L'inscription est automatique pour les personnes suivantes :
le jeune <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F1961">atteignant 18 ans, s'il a fait la démarche de recensement à l'âge de 16 ans</a>
la personne <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F34778">devenue française après 2018</a>
Il est possible de vérifier son inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire :
si vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (demande d'inscription déposée à temps mais inscription non effectuée).
ou si vous avez été radié à tort (<a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F34809">dans certains cas</a>)
Vous pouvez saisir le tribunal :
par courrier
ou en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2<Exposant>d</Exposant> tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1<Exposant>er</Exposant> tour)
Vous devez fournir les documents suivants :
Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut-être obtenue au bureau des élections de la mairie.
Copie de pièce d'identité
Justificatif de domicile
<a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R55504">Formulaire de saisine du juge</a>
Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande
à 18 ans, l'inscription est <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F1961">automatique</a> si le jeune est inscrit sur le registre des Français établis hors de France (sauf opposition de sa part).
Il est possible de s'inscrire toute l'année.
Toutefois, pour pouvoir voter lors des <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F1939">prochaines élections de mai 2021</a>, il faut accomplir cette démarche au plus tard le 23 avril 2021.
Mais dans <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F35050">certaines situations</a>, ce délai est allongé :
pour le continent américain et les Caraïbes, jusqu'au 19 mai 2021
pour le reste du monde, jusqu'au 20 mai 2021
Il est possible de faire cette démarche :
Il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire :
Par internet (via le registre des Français établis hors de France)
Sur place ou par courrier (consulat, ambassade)
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
après vous êtes inscrit sur le <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F33307">registre des Français établis hors de France</a>
ou lorsque vous vous inscrivez sur le <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F33307">registre des Français établis hors de France</a>
Service en ligne Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Où s’adresser ?
Par courrier électronique
election.ti-paris@justice.fr
Par courrier
Tribunal de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75017 Parvis
À savoir
le <span class="miseenevidence">jeune de 18 ans</span> qui a fait son <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F870">recensement citoyen</a> est <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F1961">inscrit automatiquement sur les listes électorales</a>. La <span class="miseenevidence">personne devenue française après 2018</span> est <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F34778"> inscrite automatiquement sur les listes électorales</a>.
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Page mise à jour le: 18 mai 2022
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