Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.
L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F1429">mention marginale sur l'acte de naissance</a> des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
-
au moyen du récépissé d'enregistrement, remis par l'officier d'état civil,
-
au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
-
par la production d’un extrait d’acte de naissance,
-
ou, pour le partenaire étranger, par <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F35515">l'attestation de Pacs</a> établie par le service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Pour les personnes nées en France, le Pacs produit ses effets à l'égard des tiers lors de l'apposition de la mention marginale sur l'acte de naissance.
Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, il produit ses effets à l'égard des tiers lors de l'inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger.
Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l'original.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F1429">mention marginale sur l'acte de naissance</a> des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
-
au moyen du récépissé d'enregistrement, remis par le notaire,
-
au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
-
par la production d’un extrait d’acte de naissance,
-
ou, pour le partenaire étranger, par <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F35515">l'attestation de Pacs</a> établie par le service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Pour les personnes nées en France, le Pacs produit ses effets à l'égard des tiers lors de l'apposition de la mention marginale sur l'acte de naissance.
Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, il produit ses effets à l'égard des tiers lors de l'inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger.