Particuliers

La mairie d’Ornex  n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports

 

Question-réponse

Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?

Vérifié le 15/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, les héritiers peuvent désigner une personne en tant que mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers (mandat conventionnel). Il peut aussi être désigné par le juge (mandat successoral judiciaire) s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net .

Page mise à jour le: 18 mai 2022