Particuliers
La mairie d’Ornex n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports
Fiche pratique
Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Vérifié le 07/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le vendeur (le lotisseur) et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain situé en lotissement, le lotisseur peut signer une promesse unilatérale de vente. Ce document permet de déterminer les conditions précises dans lesquelles la vente du terrain s'effectuera.
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Page mise à jour le: 18 mai 2022