Particuliers

La mairie d’Ornex  n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports

 

Question-réponse

Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

Vérifié le 17/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Le parent séparé peut avoir à verser une <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F991">pension alimentaire pour l'entretien de son enfant</a>.
  • L'un des ex-époux peut demander à l'autre le versement d'une pension alimentaire pour lui-même. Cela s'applique en cas de divorce pour <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F10569">acceptation du principe de la rupture du mariage</a>, <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F10577">pour faute</a> ou pour <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F10568">altération définitive du lien conjugal</a>) ou en cas de <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F980">séparation de corps</a>.
  • Si la succession se déroule devant un notaire, <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F322">l'époux survivant peut bénéficier d'une pension alimentaire</a> lorsqu'il est dans le besoin. Les enfants, ou beaux enfants, paient cette pension à leur père, mère ou beau père, belle mère.
  • Les enfants (ou petits-enfants) ont l'obligation d'aider un parent (ou grand-parent) qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.

Page mise à jour le: 18 mai 2022