Particuliers
La mairie d’Ornex n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Vérifié le 10/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Lors d'un procès devant une juridiction <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R50606">judiciaire</a> ou <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R50605">administrative</a>, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l'affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c'est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.
Pour en savoir plus
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La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Conseil constitutionnel
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La question prioritaire de constitutionnalité
Vie-publique.fr
Page mise à jour le: 18 mai 2022