Particuliers

La mairie d’Ornex  n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports

 

Dossier

Contestation d'un jugement

Vérifié le 05/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout jugement civil ou pénal peut être contesté, par diverses voies de recours. L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.

Page mise à jour le: 18 mai 2022