Particuliers

La mairie d’Ornex  n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports

 

Question-réponse

Les heures supplémentaires sont-elles imposées sur le revenu ?

Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les heures supplémentaires réalisées en 2020 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span> par an.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.

La limite annuelle est augmentée si des heures supplémentaires ont été effectuées pendant la période d'urgence sanitaire.

La limite annuelle est augmentée à <span class="valeur">7 500 €</span> si des heures supplémentaires ou complémentaires ont été effectuées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 inclus.

L'exonération pour les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées en dehors de cette période (1<Exposant>er</Exposant> janvier-15 mars et 11 juillet-31 décembre) ne peut pas excéder la limite de <span class="valeur">5 000 €</span> par an et par salarié.

 Exemple

En 2020, vous avez effectué des heures supplémentaires pour un total net imposable de <span class="valeur">7 000 €</span>. Vous dépassez le plafond annuel d'exonération de <span class="valeur">5 000 €</span>.

1. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 pour <span class="valeur">3 500 €</span>.

Vous êtes exonéré à hauteur de <span class="valeur">7 000 €</span> (<span class="valeur">3 500 €</span> + <span class="valeur">3 500 €</span>).

2. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 pour <span class="valeur">1 500 €</span>.

Vous êtes exonéré à hauteur de <span class="valeur">6 500 €</span> (<span class="valeur">1 500  €</span>+ <span class="valeur">5 000 €</span>).

 À noter

les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration. Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

Les heures supplémentaires réalisées en 2020 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span> par an.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.

La limite annuelle est augmentée si des heures supplémentaires ont été effectuées pendant la période d'urgence sanitaire.

La limite annuelle est augmentée à <span class="valeur">7 500 €</span> si des heures supplémentaires ou complémentaires ont été effectuées entre le 16 mars et le 17 septembre 2020 inclus.

L'exonération pour les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées en dehors de cette période (1<Exposant>er</Exposant> janvier-15 mars et 18 septembre-31 décembre) ne peut pas excéder la limite de <span class="valeur">5 000 €</span> par an et par salarié.

 Exemple

En 2020, vous avez effectué des heures supplémentaires pour un total net imposable de <span class="valeur">7 000 €</span>. Vous dépassez le plafond annuel d'exonération de <span class="valeur">5 000 €</span>.

1. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 17 septembre pour <span class="valeur">3 500 €</span>.

Vous êtes exonéré à hauteur de <span class="valeur">7 000 €</span> (<span class="valeur">3 500 €</span> + <span class="valeur">3 500 €</span>).

2. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 17 septembre pour <span class="valeur">1 500 €</span>.

Vous êtes exonéré à hauteur de <span class="valeur">6 500 €</span> (<span class="valeur">1 500  €</span>+<span class="valeur">5 000 €</span>).

 À noter

les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration. Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

Les heures supplémentaires réalisées en 2020 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span> par an.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.

La limite annuelle est augmentée si des heures supplémentaires ont été effectuées pendant la période d'urgence sanitaire.

La limite annuelle est augmentée à <span class="valeur">7 500 €</span> si des heures supplémentaires ou complémentaires ont été effectuées entre le 16 mars et le 17 septembre 2020 inclus.

L'exonération pour les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées en dehors de cette période (1<Exposant>er</Exposant> janvier-15 mars et 18 septembre-31 décembre) ne peut pas excéder la limite de <span class="valeur">5 000 €</span> par an et par salarié.

 Exemple

En 2020, vous avez effectué des heures supplémentaires pour un total net imposable de <span class="valeur">7 000 €</span>. Vous dépassez le plafond annuel d'exonération de <span class="valeur">5 000 €</span>.

1. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 17 septembre pour <span class="valeur">3 500 €</span>.

Vous êtes exonéré à hauteur de <span class="valeur">7 000 €</span> (<span class="valeur">3 500 €</span> + <span class="valeur">3 500 €</span>).

2. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 17 septembre pour <span class="valeur">1 500 €</span>.

Vous êtes exonéré à hauteur de <span class="valeur">6 500 €</span> (<span class="valeur"> €</span> <span class="valeur">1 500  €</span>+ <span class="valeur"> €</span> <span class="valeur">5 000 €</span>).

 À noter

les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration. Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

Page mise à jour le: 18 mai 2022