Particuliers

La mairie d’Ornex  n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports

 

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables

Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez déclarer les sommes liées à votre activité salariée. Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés <span class="expression">accessoires du salaire</span> (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie.

Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.

Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail
  • Vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d'étroite dépendance (statut professionnel par exemple)
  • Vous avez un statut particulier qui fait que vous êtes considéré comme salarié (journaliste titulaire de la carte professionnelle, par exemple)

Des règles d'imposition particulières s'appliquent aux sommes suivantes :

  • <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F1228">Sommes perçues par les jeunes</a>
  • <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F11249">Salaire des apprentis</a>
  • <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F1234">Salaire des assistants maternels et assistants familiaux</a>

  À savoir

si vous avez reçu la <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F10">médaille d'honneur du travail</a> et que la gratification est inférieure à votre salaire mensuel, cette gratification n'est pas imposable.

Dans le cadre des opérations de lutte contre la Covid-19, les sommes suivantes sont exonérées :

  • Indemnités versées aux militaires (opération Résilience)
  • Prime exceptionnelle versée aux agents de la fonction publique (notamment ceux des établissements publics de santé)
  • Prime versée aux salariés des établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin et le 31 décembre 2020 (dans la limite de <span class="valeur">1 500 €</span>)

La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Service en ligne
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

En 2021, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Votre <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
  • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre avril et juin 2021. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

  • <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
  • <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
  • <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

 À noter

les cases à cocher sont indiquées dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus</a> .

Les <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F2617">heures supplémentaires</a> sont à déclarer. Pour 2020, elles sont exonérées dans une limite de <span class="valeur">5 000 €</span> par an.

La limite annuelle est augmentée à <span class="valeur">7 500 €</span> si des heures supplémentaires ou complémentaires ont été effectuées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 inclus.

L'exonération pour les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées en dehors de cette période (1<Exposant>er</Exposant> janvier-15 mars et 11 juillet-31 décembre) ne peut pas excéder la limite de <span class="valeur">5 000 €</span> par an et par salarié.

 Exemple

En 2020, vous avez effectué des heures supplémentaires pour un total net imposable de <span class="valeur">7 000 €</span>. Vous dépassez le plafond annuel d'exonération de <span class="valeur">5 000 €</span>.

1. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 pour <span class="valeur">3 500 €</span>.

Vous êtes exonéré à hauteur de <span class="valeur">7 000 €</span> (<span class="valeur">3 500 €</span> + <span class="valeur">3 500 €</span>).

2. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 pour <span class="valeur">1 500 €</span>.

Vous êtes exonéré à hauteur de <span class="valeur">6 500 €</span> (<span class="valeur"> €</span> <span class="valeur">1 500  €</span>+ <span class="valeur"> €</span> <span class="valeur">5 000 €</span>).

 À noter

les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration. Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d'impôt.

Vous pouvez choisir <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F1989">entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels</a>.

Les <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F1226">avantages en nature ou en argent</a> que votre employeur vous accorde sont imposables.

<a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F487">L'épargne salariale</a> est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer. Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.

Les <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F3152">indemnités d'arrêt de travail</a> (maladie, accident ou maternité) sont imposables. Certaines sont exonérées, en totalité ou en partie.

Les <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F3153">prestations sociales et familiales</a> sont exonérées d'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d'un plafond. Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.

Les <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F408">indemnités de fin de contrat</a> sont imposables (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, certaines sont exonérées.

Pour en savoir plus

Page mise à jour le: 18 mai 2022