Particuliers

La mairie d’Ornex  n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports

 

Question-réponse

Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ? 

Vérifié le 24/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque parent qui emploie une assistante maternelle (ou assistant maternel) pour l'accueil de son enfant peut l'autoriser à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles. Elles doivent exercer dans la même <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R41507">Mam</a>.

Pour ce faire, les 3 conditions suivantes doivent être respectées :

  • La délégation d'accueil doit être prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle
  • L'accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué doit être annexé au contrat de travail
  • L'assistante maternelle qui accepte une délégation doit recevoir la copie du contrat de travail de l'assistante maternelle délégante.

L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F798">agrément</a> (le maximum étant de 4 enfants)
  • Assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail
  • S'assurer pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l'accueil est délégué

  À savoir

la délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il perçoit le <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde</a> de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.

Page mise à jour le: 18 mai 2022