Particuliers
La mairie d’Ornex n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports
Question-réponse
Comment avoir l'agrément pour devenir assistante maternelle ?
Vérifié le 06/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez obtenir un agrément. Vous devez faire cette demande auprès des services du département. Le département organise et finance votre formation. Vous pouvez exercer à domicile ou au sein d'une <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R41507">Mam</a>. L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable.
- Exercice à domicile
- Exercice en maison d'assistantes maternelles (Mam)
- Cas général
- À Paris
Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
Cerfa n° 13394
Accéder au formulaire (pdf - 566.4 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R39324">AR</a> auprès des services de votre département.
Où s’adresser ?
Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
Cerfa n° 13394
Accéder au formulaire (pdf - 566.4 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R39324">AR</a>.
Où s’adresser ?
Par courrier
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.
Le service a 3 mois pour instruire votre demande.
L'instruction comporte les étapes suivantes :
- Étude de votre dossier de demande
- Un ou plusieurs entretiens
- Une ou plusieurs visites à votre domicile
Le service utilise une <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025523748&cidTexte=LEGITEXT000006074069" target="_blank">grille de critères</a> pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.
Le service peut vous demander de fournir des documents concernant votre logement (par exemple, une attestation d'entretien de votre chaudière).
Un extrait du <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> de chaque majeur vivant au domicile de l'assistante maternelle sera demandé par les services du département.
Vous devez suivre une formation pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle.
Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.
Contenu
La formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir les compétences et connaissances suivantes :
- Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
- Connaissance des droits et devoirs de la profession, relation contractuelle avec l'employeur et mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelle
- Dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant
À noter
vous pouvez être dispensé d'effectuer cette formation si vous avez le certificat d'aptitude professionnelle <span class="expression">Accompagnement éducatif petite enfance</span>. Aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant.
Durée
La formation a une durée totale de <span class="miseenevidence">120 heures</span>. Ces heures sont réparties de la manière suivante :
<span class="miseenevidence">Avant l'accueil de l'enfant</span>
Les <span class="miseenevidence">80 premières heures</span> de formation sont assurées dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.
Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l'agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l'année.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 1<Exposant>re</Exposant> partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.
<span class="miseenevidence">Après l'accueil de l'enfant</span>
Les <span class="miseenevidence">40 dernières heures</span> de formation sont assurées dans un délai de <span class="miseenevidence">3 ans</span> maximum à compter de l'accueil du premier enfant.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la seconde partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.
La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.
L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.
Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.
Dans l'année qui précède la fin de l'agrément et au moins <span class="miseenevidence">4 mois</span> avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.
Vous devez demander le renouvellement de l'agrément <span class="miseenevidence">3 mois</span> au moins avant son échéance.
- Cas général
- À Paris
Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
Cerfa n° 13394
Accéder au formulaire (pdf - 566.4 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R39324">AR</a> auprès des services de votre département.
Où s’adresser ?
Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
Cerfa n° 13394
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Ministère chargé des affaires sociales
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R39324">AR</a>.
Où s’adresser ?
Par courrier
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :
- Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément
- Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément
- Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle
- Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis.
Il est accordé pour une durée de <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
L'agrément sera renouvelé pour une durée de <span class="miseenevidence">10 ans</span> lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.
- Cas général
- À Paris
Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
Cerfa n° 13394
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Ministère chargé des affaires sociales
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R39324">AR</a> auprès des services de votre département.
Où s’adresser ?
Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
Cerfa n° 13394
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Ministère chargé des affaires sociales
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R39324">AR</a>.
Où s’adresser ?
Par courrier
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.
Le service a 3 mois pour instruire votre demande.
L'instruction comporte les étapes suivantes :
- Étude de votre dossier de demande
- Un ou plusieurs entretiens
- Une ou plusieurs visites à la <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R41507">Mam</a>
La <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R41507">Mam</a>doit respecter les <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F31684">règles de sécurité propres aux établissements recevant du public (ERP)</a>
Le service utilise une <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025523748&cidTexte=LEGITEXT000006074069" target="_blank">grille de critères</a> pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.
Un extrait du <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> sera demandé par les services du département.
Vous devez suivre une formation pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle.
Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.
Contenu
La formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir les compétences et connaissances suivantes :
- Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
- Connaissance des droits et devoirs de la profession, relation contractuelle avec l'employeur et mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelle
- Dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant
À noter
vous pouvez être dispensé d'effectuer cette formation si vous avez le certificat d'aptitude professionnelle <span class="expression">Accompagnement éducatif petite enfance</span>. Aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant.
Durée
La formation a une durée totale de <span class="miseenevidence">120 heures</span>. Ces heures sont réparties de la manière suivante :
<span class="miseenevidence">Avant l'accueil de l'enfant</span>
Les <span class="miseenevidence">80 premières heures</span> de formation sont assurées dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.
Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l'agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l'année.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 1<Exposant>re</Exposant> partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.
<span class="miseenevidence">Après l'accueil de l'enfant</span>
Les <span class="miseenevidence">40 dernières heures</span> de formation sont assurées dans un délai de <span class="miseenevidence">3 ans</span> maximum à compter de l'accueil du premier enfant.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la seconde partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.
La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.
L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.
Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.
Dans l'année qui précède la fin de l'agrément et au moins <span class="miseenevidence">4 mois</span> avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.
Vous devez demander le renouvellement de l'agrément <span class="miseenevidence">3 mois</span> au moins avant son échéance.
- Cas général
- À Paris
Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
Cerfa n° 13394
Accéder au formulaire (pdf - 566.4 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R39324">AR</a> auprès des services de votre département.
Où s’adresser ?
Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.
Formulaire
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel
Cerfa n° 13394
Accéder au formulaire (pdf - 566.4 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R39324">AR</a>.
Où s’adresser ?
Par courrier
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :
- Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément
- Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément
- Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle
- Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis.
Il est accordé pour une durée de <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
L'agrément sera renouvelé pour une durée de <span class="miseenevidence">10 ans</span> lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Conditions d'obtention et instruction de la demande
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
Exercice en maison d'assistantes maternelles (Mam)
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2
Réunions d'information relatives au métier d'assistante maternelle
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
Conditions d'obtention et instruction de la demande
-
Code de l'action sociale et des familles : D421-43 à D421-51
Formation
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26
Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D421-44 à D421-51
Formation
-
Critères pour accorder l'agrément
-
Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Travail
-
Famille
Pour en savoir plus
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
-
Référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Page mise à jour le: 18 mai 2022