Particuliers
La mairie d’Ornex n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports
Question-réponse
Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.
À savoir
un mobile home peut être considéré comme résidence principale.
Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus. Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement.
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
Page mise à jour le: 18 mai 2022