Professionnels
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) (Service en ligne)
Vérifié le 27/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'espace abonné permet aux entreprises et aux professionnels d'accéder, avec ou sans certificat, aux démarches fiscales en ligne (mode EFI) suivantes :
- Déclaration et paiement de la TVA (ex-TéléTVA)
- Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS), de la taxe sur les salaires, de la contribution économique et territoriale (CVAE et CFE), de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe foncière
- Consultation des déclarations fiscales et du compte fiscal de l'entreprise
- Dépôt et suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA
- Demande de remboursement de TVA supportée dans un pays de l'Union européenne
- Délivrance d'attestation fiscale demandée pour les marchés publics
- Délivrance d'attestation de résidence fiscale en France
- Déclaration de résultats pour les entrepreneurs individuels assujettis dans la catégorie <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R24381">BIC</a> au régime simplifié d'imposition (formulaire 2031)
- Déclaration et paiement des <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R1005">dividendes </a>
Il est possible de créer un espace abonné avec un accès simplifié en 2 étapes :
- à partir de la saisie du numéro Siren, adresse électronique et mot de passe,
- un code d'activation est alors adressé par voie postale qui permet de finaliser la création de l'espace abonné et saisir les coordonnées bancaires.
Il est également possible de créer un espace abonné avec un accès en mode expert si vous agissez pour le compte d'une ou plusieurs entreprises. Vous devez alors saisir les identifiants de ces entreprises (Siren, adresse électronique, mot de passe, coordonnées), choisir les services proposés et transmettre les documents d'adhésion au service des impôts des entreprises pour validation.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Autoliquidation de la TVA due à l'importation
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime fiscal et déclarations
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations
- Cession de fonds de commerce ou de clientèle : déclarations fiscales
- Comment obtenir une attestation de résidence fiscale ?
- Comment transmettre les déclaration fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
- Contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) d'une entreprise
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- Dans quels cas effectuer une déclaration d'honoraires ou de commissions ?
- Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)
- Déclaration et paiement de la TVA
- Fiscalité des distributions de dividendes
- Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ?
- Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
- Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
- Remboursement de la TVA intracommunautaire
- Statut juridique et déclaration d'activité des professions libérales
- Taxe sur les salaires
- TVA applicable aux échanges européens
- Un commerçant ou prestataire de service peut-il refuser un type de paiement ?
Page mise à jour le: 27 juillet 2018