Particuliers

La mairie d’Ornex  n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports

 

Question-réponse

Comment sont imposées les rentes viagères à titre onéreux ?

Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une partie des <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R2218">rentes viagères à titre onéreux</a> est soumise à l'impôt sur le revenu. Cette partie est variable selon votre âge au moment du 1<Exposant>er</Exposant> versement de la rente.

À la date du 1<Exposant>er</Exposant> versement, la fraction imposable est la suivante :

Fraction de la rente imposable selon l'âge au 1er versement de la rente

Votre âge au 1<Exposant>er</Exposant> versement

Fraction imposable

Moins de 50 ans

<span class="valeur">70 %</span>

De 50 à 59 ans

<span class="valeur">50 %</span>

De 60 à 69 ans

<span class="valeur">40 %</span>

Plus de 69 ans

<span class="valeur">30 %</span>

Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2020 par les membres de votre <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

L'administration fiscale calculera leur fraction imposable.

La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Service en ligne
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

En 2021, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Votre <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
  • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre avril et juin 2021. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

  • <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
  • <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
  • <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

 À noter

les cases à cocher sont indiquées dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus</a> .

Page mise à jour le: 18 mai 2022