Vérifié le 23/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration doit être transmise à l'administration fiscale pour qu'elle détermine si vous devez payer des impôts sur cette succession.
En principe, vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Toutefois, cette obligation diffère selon votre lien de parenté avec le défunt.
Vous devez faire une déclaration de succession seulement si <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R16422">l'actif brut successoral</a> est supérieur ou égal à <span class="valeur">50 000 €</span>.
À noter
si le défunt vous a fait une <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F1404">donation</a> ou un <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F1265">don manuel</a> non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession
Vous devez faire une déclaration de succession seulement si <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R16422">l'actif brut successoral</a> est supérieur ou égal à <span class="valeur">50 000 €</span>.
À noter
si le défunt vous a fait une <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F1404">donation</a> ou un <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F1265">don manuel</a> non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession
Vous devez faire une déclaration de succession si <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R16422">l'actif brut successoral</a> est supérieur ou égal à <span class="valeur">3 000 €</span>.
Les héritiers étant <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R2674">solidaires</a> pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux fasse la déclaration.
Formulaires
Vous devez effectuer la déclaration de succession en utilisant le ou les formulaires suivants :
Vous devez remplir chaque formulaire en double exemplaire (un original et une photocopie) et le signer.
Rôle du notaire
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.
À savoir
<a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F1295">le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions</a> (présence de biens immobiliers par exemple).
Décès en France métropolitaine
Décès en outre-mer ou à l'étranger
La déclaration doit être déposée dans les <span class="valeur">6</span> mois suivant le décès.
La déclaration doit être déposé dans l'année qui suit le décès.
Attention :
si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.
Le défunt résidait en France
Le défunt résidait à l'étranger
Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.
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