Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans, en cas de garde à l'extérieur du domicile.
Personnes concernées
Vous pouvez obtenir un <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/4404" target="_blank">crédit d'impôt</a>
si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Parent avec un ou des <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F23468">enfants à charge</a>
Grand-parent avec la charge du ou des petits-enfants, à condition que <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F3085">votre enfant majeur soit rattaché à votre foyer fiscal</a>
Conditions liées à l'enfant
L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir moins de 6 ans le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition (pour l'imposition 2021 des revenus 2020, il doit être né en 2014 ou après)
Être <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F23468">à votre charge</a>
Conditions liées au mode de garde
L'enfant doit être gardé dans l'une des conditions suivantes :
Assistante maternelle agréée
Établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc)
À noter
il existe un autre crédit d'impôt lorsque l'enfant est <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F12">gardé au domicile</a>.
Les dépenses ne concernent que la garde d'enfant. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte.
De plus, les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement. Ainsi, les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites. Il s'agit notamment du <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde</a> versé par la <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R24582">Caf</a> et des aides versées par l'employeur.
Le crédit d'impôt est égal à <span class="valeur">50 %</span> des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :
Somme maximale ouvrant droit au crédit d'impôt et crédit d'impôt maximum par enfant
Montant maximum
Par enfant
Par enfant, en cas de garde alternée
Frais de garde à déclarer
<span class="valeur">2 300 €</span> maximum
<span class="valeur">1 150 €</span> maximum
Crédit d'impôt
<span class="valeur">1 150 €</span> maximum
<span class="valeur">575 €</span> maximum
Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.
Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.
Exemple
Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) : <span class="valeur">4 500 €</span> par an
Complément libre choix du mode de garde : <span class="valeur">3 500 €</span> par an
Vous devez déclarer des frais de garde de <span class="valeur">1 000 €</span>.
Vous avez droit à un crédit d'impôt de <span class="valeur">500 €</span> (<span class="valeur">1 000 €</span>/2).<span class="valeur"> €</span>
Déclaration
Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.
Déclaration en ligne
Déclaration papier
La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Service en ligne Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
En 2021, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Votre <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre avril et juin 2021. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
<a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
<a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
<a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
À noter
les cases à cocher sont indiquées dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus</a>
.
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.
Justificatifs des dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.
Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.
Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique « Éditer mes attestations fiscales ».
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.
À savoir
une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.
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